Projet de loi N°80.12 relatif à l’Agence nationale d’évaluation et de garantie de la qualité de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
First reading
Office of the House of Representatives
The text as deposited at the Bureau of the Chamber
Source text: Gouvernement
Filing date: Tuesday 13 August 2013
The Committee
Submitted to On ⴰⵢⵏⴰⵙ 23 September 2013
Plenary meeting
Date of adoption in plenary session:
Tuesday 24 June 2014
Minutes of the Plenary Session
At Array
Result of voting Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 51 ; Nombre de votants par non = 0 ; Nombre d’abstentions = 18..
Minutes of the Plenary Session
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Result of voting Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 51 ; Nombre de votants par non = 0 ; Nombre d’abstentions = 18..
