Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°90.13 portant création du Conseil national de la presse
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Oficina de la Cámara de Representantes
El texto depositado en la Mesa de la Sala
Texto fuente: : Proposition de loi émanant du groupe du rassemblement national des indépendants, du groupe authenticité et modernité, du groupe istiqlalien de l'unité et de l'égalitarisme, du groupe socialiste, du groupe Haraki, du groupe constitutionnel démocratique et social et du groupe du progrès et du socialisme.
Fecha de presentación: Miércoles 18 Enero 2023