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Proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique N°64.14 fixant les conditions et les modalités d’exercice du droit de présenter des motions en matière législative

First reading

Office of the House of Representatives
The text as deposited at the Bureau of the Chamber Source text: : Proposition de loi organique émanant des député(e)s du groupe Haraki Filing date: ⴰⵢⵏⴰⵙ 8 April 2024
The Committee
Submitted to ⵜⴰⵙⵇⵇⵉⵎⵜ ⵏ ⵜⵣⵔⴼⵜ ⴷ ⵓⵣⵣⵔⴰⴼ ⴷ ⵉⵣⵔⴼⴰⵏ ⵏ ⵓⴼⴳⴰⵏ ⴷ ⵜⴷⵔⴼⵉⵏ On ⴰⵢⵏⴰⵙ 6 May 2024

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