**Réunion ajournée** Vote de 3 projets de loi juste après la séance plénière

**Réunion ajournée** 

Juste après la séance plénière, réunion de la commission pour le vote des amendements et des dispositions des projets de loi suivants:

- Projet de loi N°62.17 relatif à la tutelle administrative sur les communautés soulaliyates et la gestion de leurs biens;

- Projet de loi N°63.17 relatif à la délimitation administrative des terres des communautés soulaliyates;

- Projet de loi N°64.17 modifiant et complétant le dahir n°1.69.30 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) relatif aux terres collectives situées dans les périmètres d'irrigation.