*Réunion ajournée* Vote d'un projet de loi et discussion de 4 propositions de loi

*Réunion ajournée*

1 - Vote du projet de loi N°69.17 modifiant et complétant la loi N°33.06 relative à la titrisation des actifs.
2 - Discussion d'une proposition de loi ajoutant une nouvelle disposition dans le Code Général des Impôts.
3 - Discussion d'une proposition de loi modifiant et complétant les articles 33 et 34 de la loi N°011.71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions civiles.
4 - Discussion d'une proposition de loi fixant un plafond maximal des salaires et indemnités dans les administrations publiques, les institutions et les entreprises publiques.
5 - Discussion d'une proposition de loi visant l'interdiction du cumul de salaires et indemnités dans les instances territoriales, organismes professionnels élus, et institutions constitutionnelles et administratives.