Présentation de deux projets de loi

Présentation des deux projets de loi suivants:

- Projet de loi N°33.17 relatif au transfert des attributions de l’Autorité gouvernementale chargée de la Justice au Procureur général du Roi près la Cour de cassation, en sa qualité de président du parquet général, ainsi qu’aux statuts de la présidence de ce parquet.

- Projet de loi N°10.16 modifiant et complétant le code pénal