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Examen d'un texte de loi dans le cadre d'une 2ème lecture

24/03/2015
10:00 Salle N°8

- Examen du projet de loi N°107.12 modifiant et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats, tel que transmis de la Chambre des Conseillers, dans le cadre d'une 2ème lecture.