Projet de loi N°24.17 portant approbation de la convention entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République de Ghana tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Accra le 17 février 2017
First reading
Office of the House of Representatives
The Committee
Submitted to ⵜⴰⵙⵇⵇⵉⵎⵜ ⵏ ⵜⵖⴰⵡⵙⵉⵡⵉⵏ ⵏ ⴱⵕⵕⴰ ⴷ ⵓⵎⵣⴰⵖ ⴰⵏⴰⵎⵓⵔ ⴷ ⵜⵖⴰⵡⵙⵉⵡⵉⵏ ⵏ ⵍⵉⵙⵍⴰⵎ ⴷ ⵉⵎⵖⵔⴰⴱⵉⵢⵏ ⵏ ⵜⵎⵉⵣⴰⵔ ⵏ ⴱⵕⵕⴰ On Friday 21 July 2017
Plenary meeting
Date of adoption in plenary session:
Tuesday 1 August 2017
Result of voting : Unanimité.