Projet de loi N°56.16 portant approbation du protocole d'amendement à la convention entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement du Royaume de Bahreïn en vue d'éviter les doubles impositions et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, fait à Manama le 25 avril 2016
First reading
Office of the House of Representatives
The Committee
Submitted to ⵜⴰⵙⵇⵇⵉⵎⵜ ⵏ ⵜⵖⴰⵡⵙⵉⵡⵉⵏ ⵏ ⴱⵕⵕⴰ ⴷ ⵓⵎⵣⴰⵖ ⴰⵏⴰⵎⵓⵔ ⴷ ⵜⵖⴰⵡⵙⵉⵡⵉⵏ ⵏ ⵍⵉⵙⵍⴰⵎ ⴷ ⵉⵎⵖⵔⴰⴱⵉⵢⵏ ⵏ ⵜⵎⵉⵣⴰⵔ ⵏ ⴱⵕⵕⴰ On Wednesday 12 July 2017
Plenary meeting
Date of adoption in plenary session:
Tuesday 1 August 2017
Result of voting : Unanimité.