Projet de loi N°60.14 portant approbation de l’Accord relatif aux mesures du ressort de l’Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, adopté par la Conférence de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) lors de sa trente-sixième session, tenue à Rome du 18 au 23 novembre 2009.
First reading
Office of the House of Representatives
The text as deposited at the Bureau of the Chamber
Source text: Gouvernement
Filing date: ⴰⵢⵏⴰⵙ 23 February 2015
The Committee
Submitted to On Thursday 26 February 2015
Plenary meeting
Date of adoption in plenary session:
Tuesday 9 June 2015
Result of voting Unanimité.
