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Proposition de loi organique complétant l'article 92 de la loi organique N°59.11 relative à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales, telle que modifiée et complétée

First reading

Office of the House of Representatives
The text as deposited at the Bureau of the Chamber Source text: : Proposition de loi organique émanant du groupe istiqlalien de l'unité et de l'égalitarisme au sein de la Chambre des Conseillers Filing date: Wednesday 8 February 2023
The Committee
Submitted to ⵜⴰⵙⵇⵇⵉⵎⵜ ⵏ ⵜⴳⵯⵏⵙⴰⵏⵜ ⴷ ⵜⴳⵔⴰⵡⵉⵏ ⵜⵉⵏⴰⴽⴰⵍⵉⵏ ⴷ ⵜⵙⵔⵜⵉⵜ ⵏ ⵜⵖⵔⵎⵜ ⴷ ⵜⵖⴰⵡⵙⵉⵡⵉⵏ ⵜⵉⵎⵙⵙⵓⴳⴰⵔ On ⴰⵢⵏⴰⵙ 27 February 2023

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