Proposition de loi modifiant l'article 19 de la loi N°22.80 relative à la conservation des monuments historiques et des sites, des inscriptions, des objets d'art et d'antiquité, promulguée par le Dahir n°1-80-341 du 17 safar 1401 (25 décembre 1980)

First reading

Office of the House of Representatives

The text as deposited at the Bureau of the Chamber Source text: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe PAM Filing date: Tuesday 13 October 2020