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Proposition de loi modifiant l'article 34 de la loi N°011.71 instituant un régime de pensions civiles, telle que modifiée et complétée

First reading

Office of the House of Representatives
The text as deposited at the Bureau of the Chamber Source text: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe istiqlalien de l'unité et de l'égalitarisme Filing date: Tuesday 23 June 2020
The Committee
Submitted to ⵜⴰⵙⵇⵇⵉⵎⵜ ⵏ ⵜⴷⵔⵉⵎⵜ ⴷ ⵜⴳⵎⵉ ⵜⴰⴷⵎⵙⴰⵏⵜ On ⴰⵢⵏⴰⵙ 6 July 2020

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