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Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°39.09 portant création et organisation de la fondation Mohammedia des œuvres sociales des magistrats et fonctionnaires de la Justice

First reading

Office of the House of Representatives
The text as deposited at the Bureau of the Chamber Source text: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe PJD Filing date: ⴰⵢⵏⴰⵙ 2 March 2020
The Committee
Submitted to ⵜⴰⵙⵇⵇⵉⵎⵜ ⵏ ⵜⵣⵔⴼⵜ ⴷ ⵓⵣⵣⵔⴰⴼ ⴷ ⵉⵣⵔⴼⴰⵏ ⵏ ⵓⴼⴳⴰⵏ On ⴰⵢⵏⴰⵙ 23 March 2020

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