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Proposition de loi modifiant et complétant les articles 19, 21 et 22 de la loi organique N°065.13 relative à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres

First reading

Office of the House of Representatives
The text as deposited at the Bureau of the Chamber Source text: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe socialiste Filing date: Tuesday 14 January 2020
The Committee
Submitted to ⵜⴰⵙⵇⵇⵉⵎⵜ ⵏ ⵜⵣⵔⴼⵜ ⴷ ⵓⵣⵣⵔⴰⴼ ⴷ ⵉⵣⵔⴼⴰⵏ ⵏ ⵓⴼⴳⴰⵏ On ⴰⵢⵏⴰⵙ 27 January 2020

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