Proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique N°02.12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la constitution, telle que modifiée et complétée

First reading

Office of the House of Representatives

Source text: : Proposition de loi organique émanant du groupe istiqlalien de l'unité et de l'égalitarisme Filing date: Friday 19 January 2018

The Committee

Submitted to ⵜⴰⵙⵇⵇⵉⵎⵜ ⵏ ⵜⵣⵔⴼⵜ ⴷ ⵓⵣⵣⵔⴰⴼ ⴷ ⵉⵣⵔⴼⴰⵏ ⵏ ⵓⴼⴳⴰⵏ On Friday 9 February 2018