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Proposition de loi modifiant et complétant les articles 33 et 34 de la loi N°011.71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions civiles

First reading

Office of the House of Representatives
The text as deposited at the Bureau of the Chamber Source text: : Proposition de loi émanant de : - Groupe PJD; - Groupe du rassemblement constitutionnel; - Groupe Haraki; - Groupe socialiste; - Groupement du progrès et du socialisme. Filing date: Friday 17 ⵏⵓⵡⴰⵏⴱⵉⵔ 2017
The Committee
Submitted to ⵜⴰⵙⵇⵇⵉⵎⵜ ⵏ ⵜⴷⵔⵉⵎⵜ ⴷ ⵜⴳⵎⵉ ⵜⴰⴷⵎⵙⴰⵏⵜ On ⴰⵢⵏⴰⵙ 4 December 2017

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