Date of adoption in plenary session:
Wednesday 23 December 2015
Result of voting Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 71 ; Nombre de votants par non = 0 ; Nombre d’abstentions = 18.
Date of adoption in plenary session:
Tuesday 9 February 2016
Result of voting Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 70 ; Nombre de votants par non = 0 ; Nombre d’abstentions =9..