Projet de loi N°16.15 portant approbation de la convention sur l'entraide judiciaire en matière pénale, entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République de Côte d'ivoire.
First reading
Office of the House of Representatives
The Committee
Submitted to On Thursday 13 August 2015
Plenary meeting
Date of adoption in plenary session:
Tuesday 9 February 2016
Result of voting Unanimité.