Projet de loi N°13.12 portant approbation du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique, fait à Nagoya, au Japon, le 29 octobre 2010.
Second reading
Office of the House of Representatives
Been transfered to the House on Thursday 18 September 2014
The Committee
Submitted to On Thursday 18 September 2014
Minutes of the Plenary Session
Date of adoption in plenary session:
Thursday 18 September 2014
Result of voting .