Examen de 3 textes de loi

- Présentation d'une proposition de loi modifiant et complétant l'article 20 de la loi N°70.03 formant code de la famille, telle que transmise de la Chambre des Conseillers.
- Examen d'une proposition de loi modifiant l'article 316 de la loi N°39.06 relative au code des droits réels, promulguée par le dahir n°1.11.198 du 25 di lhijja 1432 (22 Novembre 2011), émanant du groupe authenticité et modernité.
- Examen du projet de loi organique N°86.15 fixant les conditions et les modalités d'application de l'article 133 de la Constitution, tel que transmis de la Chambre des Conseillers, dans le cadre d'une deuxième lecture.