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Examen d'un projet de loi

27/12/2017
10:00 Salle marocaine

- Examen du projet de loi N°82.17 relatif à l'annulation des majorations, amendes, pénalités et frais de recouvrement afférents aux impôts, taxes, droits, contributions et redevances dus aux régions, préfectures, provinces et communes.