Présentation d'une proposition de loi et examen d'un projet de loi organique + Réunion du bureau de la commission

- Présentation d'une proposition de loi modifiant l'article 2 de la loi N°39.08 relative aux droits réels.

- Suite de l'examen du projet de loi organique N°86.15 fixant les conditions et les modalités d'application de l'article 133 de la Constitution.

Juste après,

Réunion du Bureau de la commission