Vote d'un projet de loi et présentation de 2 projets de loi (Juste après la séance plénière)

*Juste après la séance plénière*

- Vote du projet de loi N°59.13 modifiant et complétant la loi N°17.99 portant code des assurances.

Juste après,

- Présentation des deux projets de loi suivants:

1- Projet de loi N°19.14 relatif à la bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier.
2- Projet de loi N°110.14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi N°17.99 portant code des assurances.