Examen de trois textes de loi

Examen des textes de loi suivants:
- Proposition de loi relative au droit d'accès à l'information, émanant du groupe socialiste
- Proposition de loi relative au droit d'accès à l'information, émanant du groupe Haraki.
- Projet de loi N°31.13 relatif au droit d’accès à l’information.