2ème lecture d'un projet de loi (Juste après la séance plénière)
23/06/2015
12:00
Salle N°9
*Juste après la séance plénière*
- Examen du projet de loi N°78.12 modifiant et complétant la loi N°17.95 sur la société anonyme, tel que transmis de la Chambre des Conseillers, dans le cadre d'une 2ème lecture.