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Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°28.00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination promulguée par le Dahir n°1.06.153 du 30 chaoual 1427 (22 novembre 2006) tel que modifié et complété

First reading

Office of the House of Representatives
The text as deposited at the Bureau of the Chamber Source text: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe PAM Filing date: Friday 12 July 2019
The Committee
Submitted to Infrastructure, Energy, Mining and Environment Committee On Monday 29 July 2019

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