Projet de loi N°34.07 portant approbation, quant au principe, de la ratification de l’accord « Millennium challenge compact » conclu le 17 chaabane 1428 (31 août 2007) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique, agissant à travers le Millennium challenge corporation, et ses annexes.
First reading
Office of the House of Representatives
The Committee
Submitted to Committee on Foreign Affairs, Islamic Affairs and Moroccans residing abroad On Wednesday 19 December 2007
Plenary meeting
Date of adoption in plenary session:
Wednesday 9 January 2008
Result of voting Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 43 ; Nombre de votants par non = 0 ; Nombre d’abstentions =11..