Présentation d'une proposition de loi sur la protection du consommateur et examen d'une proposition de loi sur la publicité mensongère

Réunion de la commission selon l'ordre du jour suivant :

- Présentation d'une proposition de loi modifiant et complétant l'article 202 de la loi N°31.08 promulguée par le Dahir n°1-11-03 du 14 rabii I 1432 (18 février 2011) édictant des mesures de protection du consommateur, émanant du groupe PAM;

- Examen d'une proposition de loi sur la publicité mensongère, émanant du groupe istiqlalien de l'unité et de l'égalitarisme.