Proposition de loi complétant la loi N°63.18 édictant de nouvelles dispositions pour régulariser la situation de certains agriculteurs ayant bénéficié auparavant de terres agricoles ou à vocation agricole faisant partie du domaine privé de l’Etat et modifiant et complétant le dahir portant loi n°1.72.277 du 22 kaada 1392 (29 décembre 1972) relatif à l’attribution à des agriculteurs de terres agricoles ou à vocation agricole faisant partie du domaine privé de l’Etat

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Oficina de la Cámara de Representantes

El texto depositado en la Mesa de la Sala Texto fuente: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe socialiste - opposition ittihadi Fecha de presentación: Lunes 8 Julio 2024

El Comité

Presentado a Comisión de finanzas y desarrollo económico con Lunes 29 Julio 2024