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Examen et vote d'un projet de loi

07/06/2017
11:00 Salle N°6

- Examen et vote du projet de loi N°98.15 relatif au régime de l'assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes son salariées exerçant une activité libérale.