Examen de 4 propositions de loi

Examen de 4 propositions de loi suivantes :
- Proposition de loi modifiant l'article 36 de la loi N°65.00 formant code de couverture médicale de base.
- Proposition de loi visant l'exemption des amendes, majorations et frais de poursuites prévues aux articles 26 et 28 du Dahir portant loi N°1-72-184 du 27 Juillet 1972 relatif au régime de sécurité sociale.
- Proposition de loi modifiant et complétant le Dahir portant loi N°1-72-184 du 27 Juillet 1972 relatif au régime de sécurité sociale, permettant aux athlètes et aux cadres sportifs de bénéficier du régime de sécurité sociale.
- Proposition de loi complétant l'article 9 de la loi N°65.99 formant code de travail.