Examen et vote de 3 textes de loi (Juste après la séance plénière)

*Juste après la séance plénière*

Examen et vote des trois textes de loi suivants:
1- Projet de loi organique N°100.13 relatif au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.
2- Projet de loi organique N°106.13 relatif au statut des magistrats.
3- Proposition de loi modifiant l'article 16 de loi N°70.03 formant code de la famille, dans le cadre d'une 2ème lecture, telle que transmise de la Chambre des Conseillers.