Examen de quelques projets de loi (Juste après la séance plénière)

- Examen de dix projets de loi portant approbation quant au principe de dix conventions.

- Projet de loi N° 125.12 portant approbation du Protocole facultatif à la Convention pour la lutte contre toutes les formes de discrimination à l'égard de la femme, adopté à New York le 6 octobre 1999 par l'Assemblée générale des Nations Unies.

- Projet de loi N° 126.12 portant approbation du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, fait à New York le 16 décembre 1966.

- Projet de loi N°22.14 portant approbation de la Note d'entente de coopération dans les domaines de la fonction publique (service civil) et la modernisation de l'administration, faite à Rabat le 1er safar 1435 (5 décembre 2013) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement du Royaume de Bahreïn.

- Projet de loi N°53.14 portant approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République Italienne, faite à Rabat le ler avril 2014.

- Projet de loi N°60.14 portant approbation de l’Accord relatif aux mesures du ressort de l'Etat du port, visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite non déclarée et non réglementée, adopté par la Conférence de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) lors de sa trente-sixième session, tenue à Rome du 18 au 23 novembre 2009.

- Projet de loi N°66.14 portant approbation de l'accord additionnel à la Convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exéquatur des jugements et d'extradition faite à Rome le 12 février 1971 entre le Royaume du Maroc et la République Italienne, fait à Rabat le1er avril 2014.

- Projet de loi N°76.14 portant approbation de la Convention de coopération judiciaire en matière civile et commerciale entre le Royaume du Maroc et la Bosnie-Herzégovine, faite à Rabat le 19 février 2014.

- Projet de loi N°93.14 portant approbation de la Convention en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu entre le Royaume du Maroc et la République d'Estonie, faite à New York le 25 septembre 2013.

- Projet de loi N°94.14 portant approbation de l'accord sur le statut juridique des établissements scolaires belges à programme d'enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles au Maroc entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la Communauté Française de Belgique (Fédération Wallonie-Bruxelles), fait à Rabat le 21 mai 2014.

- Projet de loi N°107.14 portant approbation de l'accord relatif à la reconnaissance réciproque des permis de conduire marocain et saoudien entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite, fait à Marrakech le 11 joumada II 1435 (13 mars 2014).