Séance plénière d'examen et de vote des textes de loi finalisés

- Conformément aux dispositions de la Constitution et du Règlement Intérieur, la Chambre des Représentants tiendra une séance plénière qui sera consacrée à l'examen et au vote des textes de loi finalisés suivants:

Propositions de loi :

- Proposition de loi modifiant l'article 106 du Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats.

Projets de loi : 

1- Projet de loi N°12.16 portant création de la fondation Mohammed VI pour la promotion des œuvres sociales des fonctionnaires et agents du ministère des affaires étrangères et de la coopération.

2- Projet de loi N°91.18 modifiant et complétant la loi N°39.89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé.

3- Projet de loi de règlement N°26.18 au titre de l'année budgétaire 2016.

4- Projet de loi N°89.17 modifiant et complétant la loi N°15.95 formant code de commerce.

5- Projet de loi N°88.17 relatif à la création et à l'accompagnement d'entreprises par voie électronique.

6- Projet de loi N°11.16 réglementant la profession d'agent de voyages.

7- Projet de loi N°90.17 modifiant et complétant le Dahir portant loi n°1.72.184 relatif au régime de sécurité sociale.

8- Projet de loi N°84.17 modifiant et complétant le dahir portant loi n°1.72.184 relatif au régime de sécurité sociale.

9- Projet de loi N°48.17 portant création de l'Agence Nationale des Equipements Publics.

10- Projet de loi N°84.13 portant création de la fondation des œuvres sociales des travaux publics.