Annonce d'ouverture de candidature à la Cour Constitutionnelle

Le Président de la Chambre des Représentants 

- Vu la Constitution, notamment son article 130 ;

- Vu la loi organique N°66.13 relative à la Cour constitutionnelle, notamment ses articles 1, 3, 12 et 13 ;

- Vu le Règlement Intérieur de la Chambre des Représentants, notamment son article 325 ;

- Et suite aux délibérations du Bureau de la Chambre des Représentations lors de sa réunion tenue le 3 février 2020

A décidé ce qui suit :

Article1 : le Bureau de la Chambre annonce la réception des candidatures émanant des groupes et groupement parlementaires pour l’élection d’un membre au sein de la Cour Constitutionnelle, dans le cadre du renouvellement du tiers des membres de cette Cour.

Article 2 : Chaque candidat doit disposer d'une haute formation dans le domaine juridique et d'une compétence judiciaire, doctrinale ou administrative, ayant exercé sa profession depuis plus de quinze ans, et reconnu(e) pour son impartialité et sa probité.

Article 3 : Les dossiers de candidatures sont constitués comme suit :

1- Une demande de candidature ;

2- Une copie du CV du candidat(e) selon un formulaire type téléchargeable sur le portail de la Chambre à cette adresse : www.chambredesreprésentants.ma

3- Trois copies légalisées des diplômes universitaires obtenus dans le domaine juridique ;

4- Trois copies d’un rapport détaillé des publications académiques du candidat(e) ;

5- Trois copies d’attestation de travail attestant l’exercice de ses fonctions pour plus de quinze (15) ans ;

6- Une copie légalisée de la CINE ;

7- Une copie du casier judiciaire ou une fiche anthropométrique délivrée par la Direction générale de la sureté nationale;

8- Trois photos récentes du candidat(e).

Article 4 : Les dossiers de candidatures sont déposés au format papier et format électronique, au secrétariat de la Présidence de la Chambre des Représentants contre reçu comprenant le nom du candidat, la date et l’heure de dépôt, entre lundi 3 février 2020 jusqu’au mercredi 5 février 2020 à 15h00.

Article 5 : Le Bureau de la Chambre examine les dossiers et vérifie qu’ils remplissent les conditions exigées, dresse la liste des candidat(e)s dont les candidatures sont acceptées, et fixe la date et l’heure de la séance plénière consacrée à l’élection, par la Chambre des Représentants, d’un(e) seul(e) candidat(e) à la Cour constitutionnel au vote à bulletin secret.

Article 6 : les dossiers de candidatures sont distribués à tous les membres de la Chambre, à travers les groupes et groupement parlementaires desquels ils relèvent, et ce, 48 heures au moins, avant la tenue de la séance plénière consacrée à l’élection. Auxdits dossiers sont joints les CV, qualifications et expériences de chaque candidat(e) dont la candidature est acceptée. La liste des candidat(e)s dont la candidature est retenue est publiée sur le portail de la Chambre.

Article 7 : Le Président de la Chambre des Représentants présente au début de la séance plénière la liste des candidat(e)s retenu(e)s.

Article 8 : L’opération de vote lors de la séance plénière se déroule conformément aux dispositions du Règlement Intérieur de la Chambre des Représentants et les décisions du Bureau de la Chambre en la matière.

Article 9 : Une copie de cette annonce est délivrée aux groupes et groupement parlementaires au sein de la Chambre, et publiée au Bulletin Officiel du Parlement et au portail de la Chambre.