Examen du projet de loi organique N°72.19 et suite de l'examen du projet de loi N°54.19

Réunion de la commission selon l'ordre du jour suivant:

- Examen du projet de loi organique N°72.19 modifiant et complétant la loi organique N°02.12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution;

- Suite de l'examen du projet de loi N°54.19 portant Charte des services publics.