Examen de 3 textes de loi

Réunion de la commission pour l'examen des textes de loi suivants:

- Projet de loi N°62.17 relatif à la tutelle administrative sur les communautés soulaliyates et la gestion de leurs biens;

- Projet de loi N°63.17 relatif à la délimitation administrative des terres des communautés soulaliyates;

- Projet de loi N°64.17 modifiant et complétant le dahir n°1.69.30 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) relatif aux terres collectives situées dans les périmètres d'irrigation.