Présentation de 6 propositions de loi (Juste après la séance plénière)

*Juste après la séance plénière*

Présentation des six propositions de loi suivantes:

- Proposition de loi portant création de l'Agence nationale de gestion des terres du domaine de l'Etat.

- Proposition de loi relative à l'organisation et à la gestion des biens appartenant au domaine privé de l'Etat.

- Proposition de loi accordant aux sociétés soumises aux dispositions de la loi N°17.95 relative aux sociétés anonymes, un délai exceptionnel pour conformer leur situation à ladite loi.

- Proposition de loi relative à la cession de terres agricoles ou à vocation agricole faisant partie du domaine privé de l'Etat, à des attributaires bénéficiaires.

- Proposition de loi visant l'indemnisation des lauréats titulaires de diplômes supérieurs en situation de recherche d'emploi.

- Proposition de loi modifiant et complétant le Dahir n°1.59.074 instituant une Caisse de dépôt et de gestion, tel que modifié et complété.