Présentation de 3 projets de loi et suite de l'examen d'un projet de loi

- Présentation des projets de loi suivants :

* Projet de loi N°87.17 modifiant et complétant la loi N°13.99 portant création de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale;
* Projet de loi N°88.17 relatif à la création et à l'accompagnement d'entreprises par voie électronique;
* Projet de loi N°89.17 modifiant et complétant la loi N°15.95 formant code de commerce.

- Suite de l'examen du projet de loi N°121.12 modifiant et complétant la loi N°24.96 relative à la poste et aux télécommunications