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Réunion d'un sous-comité

21/03/2018
10:00 Salle N°9

- Réunion du sous-comité chargé de l'examen du projet de loi N°73.17 modifiant et complétant la loi N°15.95 formant code de commerce en ce qui concerne les procédures relatives aux difficultés de l'entreprise.