Présentation de 3 textes de loi et suite de l'examen d'un projet de loi

Réunion de la commission pour traiter les points inscrits dans l'ordre du jour comme suit:

1- Présentation d'une proposition de loi ajoutant une nouvelle disposition dans le Code Général des Impôts.
2- Présentation d'une proposition de loi modifiant et complétant les articles 33 et 34 de la loi N°011.71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions civiles.
3- Présentation du projet de loi N°69.17 modifiant et complétant la loi N°33.06 relative à la titrisation des actifs.
4 - Suite de l'examen du projet de loi N°40.17 portant statut de BANK AL MAGHRIB.