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Proposition de loi complétant la loi N°31.08 édictant des mesures de protection du consommateur

First reading

Office of the House of Representatives
The text as deposited at the Bureau of the Chamber Source text: Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe istiqlalien de l'unité et de l'égalitarisme Filing date: Tuesday 16 July 2024
The Committee
Submitted to Productive Sectors Committee On Monday 29 July 2024

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