La commission des finances et du développement économique tient une réunion pour l’examen et le vote du projet de loi N°27.20 édictant des dispositions particulières relatives aux travaux des organes d’administration des SA
La commission des finances et du développement économique a tenu une réunion jeudi 29 Chaaban 1441 (23 Avril 2020) pour l’examen et le vote du projet de loi N°27.20 édictant des dispositions particulières relatives aux travaux des organes d’administration des sociétés anonymes et à la tenue de leurs assemblées générales durant la période de l’état d’urgence sanitaire, et ce, sous la présidence de M. Abdellah Bouaounou, Président de la Commission, et en présence de M. Hafid Alamy, ministre de l’industrie, du commerce, de l’économie verte et numérique.
Au début de cette réunion, le ministre a expliqué que, suite aux procédures relatives à la nécessité de limiter les réunions et les rassemblements, et en application des mesures de confinement prises conformément à l'état d'urgence sanitaire, qui coïncident avec la période de clôture des comptes annuels, les entreprises rencontrent des difficultés à convoquer leurs organes délibérants afin d’arrêter les comptes au titre de l'exercice 2019, conformément aux dispositions de la loi N°17.95 relative aux sociétés anonymes.
Ce texte de loi en cours d’examen et vote entend :
- Adoption de procédures souples dans la gestion des établissements et entreprises publics et privés pour préserver la continuité des secteurs vitaux ;
- Mise en place de mesures souples et adéquates au profit de ces sociétés ;
- Tenue des conseils d’administration de ces établissements par les moyens de communication audio et vidéo et tout moyen similaire ;
- Permettre l’administration générale des sociétés de préparer des comptes provisoires juridiquement valables à l’égard des tiers durant la période de l’état d’urgence sanitaire, si elle ne peut accéder aux moyens techniques précités, à condition de présenter lesdits comptes provisoires au Conseil d’administration dans un délai de 15 jours à partir de la date de la levée de l’état d’urgence sanitaire ;
- Autoriser les sociétés anonymes à directoire et à conseil de surveillance d’utiliser les comptes annuels de l’année 2019, durant la période d’état d’urgence sanitaire dans leurs relations avec les tiers, à condition de transmettre lesdits comptes et documents au conseil de surveillance dans un délai de 15 jours à compter de la date de levée de l’état d’urgence sanitaire ;
- Permettre aux conseils d’administration et aux directoires des sociétés faisant appel public à l’épargne d’émettre, durant la période d’état d’urgence sanitaire, des obligations, sans recours à l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires.
Après cela, le débat a été ouvert, qui a été divisé en deux parties :
- La première partie a intéressé les dispositions juridiques apportées par le projet de loi N°27.20 édictant des dispositions particulières relatives aux travaux des organes d’administration des sociétés anonymes et à la tenue de leurs assemblées générales durant la période de l’état d’urgence sanitaire.
- La deuxième partie des interventions des député(e)s membres de la commission des finances et du développement économique a intéressé : la situation et le contexte général que vit notre pays suite à la pandémie du Coronavirus, la situation des très petites et moyennes entreprises et leurs rapports avec les banques, la problématique de la fabrication et de la distribution des masques, les passages de désinfection, le secteur du tourisme impacté et les répercussions sur l’artisanat, l’encouragement de l’innovation, de l’enseignement et de la recherche scientifique.
les député(e)s appartenant à divers groupes et groupement parlementaires ont salué la rapidité avec laquelle a été établi ce projet de loi afin de permettre à un ensemble de sociétés d’assurer leur continuité. Certains intervenants ont appelé à ce que le projet de loi précité intéresse également d’autres formes de sociétés (la SARL en l’occurrence). Certains se sont demandés de la légalité de certaines réunions tenues par certains Conseils d’administration de certaines sociétés par visioconférence avant la publication de cette loi. Certains intervenants ont demandé à s'assurer que certains moyens de communication électroniques remplissent les conditions de continuité, en plus des moyens et les méthodes d’enregistrement pour y retourner si nécessaire, afin de lever le doute concernant l’opération de vote en ligne. Un des intervenants a exprimé sa crainte que les dispositions du projet de loi en cours d’examen confèrent de larges pouvoirs aux dirigeants au détriment des actionnaires.
Il convient de noter que la discussion qui a dominé cette réunion est la situation et le contexte général vécus par notre pays suite à la pandémie du Coronavirus. Ainsi, les député(e)s se sont félicités de la prorogation de la période de l’état d’urgence sanitaire afin de limiter davantage de la propagation du « Covid-19 », appelant à davantage de prudence et de se conformer aux mesures de confinement, jusqu’à ce que notre pays sorte vainqueur et indemne avec le moins de pertes de cette pandémie. D’autres ont appelé à l’élargissement de la communication gouvernementale, et la rendre plus efficace en fournissant les données et les explications nécessaires devant le Parlement et l'opinion publique nationale, contribuant ainsi à renforcer la mobilisation et la sérénité de toutes les citoyennes et citoyens.
Les intervenants ont salué le grand travail national accompli par le comité de veille économique sous le haut patronage et les hautes directives de Sa Majesté le Roi que Dieu le garde, qui ont principalement intéressé le citoyen et l’entreprise qu’il s’agisse du volet social ou du volet économique, expliquant que tous sont tenus de s'engager à créer un nouveau modèle de développement pour notre pays après la crise de Corona, car tout le monde vit aujourd'hui dans un moment de consensus national dans lequel toutes les parties envisagent un avenir prometteur et s'efforcent de le faire réussir.
Tous les intervenants se sont enquis de la situation économique difficile que vivent les très petites et moyennes entreprises en raison de leurs rapports avec les banques, situation qui a généré une problématique de liquidité chez les entreprises. Un des députés a souligné que le comité de veille a mis en place de nombreuses recommandations qui n’ont pas été respectées par les banques, et en a donné un exemple par le « programme oxygène », appelant en même temps que le Gouvernement assume sa responsabilité en expliquant la problématique des prêts accordés par les banques aux très petites et moyennes entreprises, en détaillant les moyens de paiement, les intérêts qui en résultent, et la manière dont ils sont calculés par les banques durant la période de l’état d’urgence sanitaire.
Les intervenants ont exprimé l’absence de clarté dans la relation des banques avec ces entreprises, invoquant comme preuve le recours de certaines banques dans ces conditions que vit notre pays suite à cette pandémie, à une procédure d’intérêts supplémentaires pour le recouvrement des prêts, rappelant que l’Etat a soutenu ces banques lors de la crise économique mondiale de 2008 en les appuyant par le biais des lois de finances et de l’argent public, tandis qu’aujourd’hui ces banques prennent une position en deçà du niveau des sacrifices que l’Etat leur a fourni de l’argent des contribuables.
Certains député(e)s ont exprimé que tout le monde ne s'attendait pas la réaction violente de ces banques de ne pas fournir les liquidités nécessaires pour que ces entreprises sortent de la crise et assurent leur continuité.
La majorité des intervenants ont noté le manque d’engagement des banques dans l’exécution des décisions du comité de veille économique concernant le report des échéances des prêts, et l’octroi de nouveau crédits aux entreprises er secteurs impactés selon les conditions convenues avec Bank Al Maghreb et le Groupement Professionnel des Banques du Maroc.
Par ailleurs, certains ont invoqué la question des grandes usines d’assemblage des pièces auto et aéronefs, et la méthode d’intervention de l’Etat pour protéger ces usines.
Les participants ont appelé à exiger à ce que les entreprises fournissent de véritables déclarations afin de bénéficier de l’appui, et de poursuivre judiciairement tous ceux qui fournissent de fausses déclarations.
En même temps, certains ont appelé à considérer la situation des petits commerçants, qui jouent un grand rôle pour garantir l’approvisionnement dans les quartiers, et constituent des commerces de proximité pour toutes les catégories de citoyens, soulignant la nécessiter d’aider cette catégorie à l’instar de l’auto-entrepreneur, rappelant que la famille et l’être humain demeurent l’axe fondamental sur lequel est portée l’attention du comité de veille économique.
Une députée a évoqué la problématique de dissimulation de certaines entreprises de leur manque de liquidité pour licencier leurs salariés, en plus du non-respect des conditions de sécurité et de santé des travailleurs, tenant le Gouvernement responsable de la protection sanitaire de tous. Dans le même ordre d’idées, un député a appelé à étendre cette protection aux cadres de santé médecins et infirmiers, aux agents et cadres d’autorité publique travaillant dans le domaine de gestion de la pandémie du Coronavirus.
Un autre député a appelé à la nécessité de rechercher une nouvelle perception de l’économie nationale, que ce soit pendant ou après la crise du Coronavirus "Covid 19", d'autant plus que le Maroc dispose d’un grand potentiel pour renforcer une industrie nationale, grâce aux jeunes dans le domaine de la créativité, de l'innovation scientifique, du développement technologique. Energies qui se complétant avec le capital national vont inévitablement créer des emplois et donc préserver la devise.
Tous les intervenants, avec une fierté nationale devant être exprimée à cette occasion, ont été unanimes au niveau atteint par le Maroc dans le domaine de la fabrication des masques, qui a ébloui le monde, en particulier les masques fabriqués dans des défis mondiaux pour parvenir à acquérir ce produit qui se fait rare sur le marché. Tous ont salué l’initiative menée par le Gouvernement initiée par les instructions de Sa Majesté le Roi que Dieu le garde, pour accompagner et appuyer la production et la distribution des masques dans notre pays, alertant en même temps, certaines pratiques délictuelles de certains courtiers qui ont tiré partie de ces conditions pandémiques pour vendre les masques au marché noir à des prix inaccessibles aux citoyens, profitant de la rareté de ce produit aux pharmacies et aux lieux de vente de ce produit. Les participants, à cette occasion, ont appelé à agir avec fermeté avec ces spéculateurs et vendeurs de masques ne répondant pas aux conditions médicales et sanitaires. Les député(e)s ont souligné la nécessité d’approvisionner le marché intérieur de masques et de surveiller leur distribution dans toutes les régions du Maroc.
Certains se sont demandé quelle est l’entité responsable de la production des masques ? S’il existe des normes de fabrication de ce produit ? Est-ce qu’il y a une entité qui monopolise la fabrication de ce produit ? Et Y a-t-il des problèmes de distribution des masques dans notre pays ?
S’agissant des passages de désinfection, une députée a expliqué que ces passages sont le fruit d’idées et de créativité de jeunes marocains, dans le cadre de l’auto-entrepreneur pour résoudre le problème de désinfection, s’interrogeant sur le sort des projets de ces jeunes qui ont investi d’importantes sommes pour contribuer à endiguer la propagation du Coronavirus « Covid-19 », suite à l’interdiction de la substance de désinfection par le ministère de la santé et le ministère de l’intérieur. D’autres député(e)s ont exprimé qu’il y a problématique posée par la précipitation du Gouvernement dans la prise de décision d’interdiction des passages de désinfection, appelant à trouver une solution à ce problème étant donné que l’interdiction concerne la substance et non les machines.
Au début de sa réponse, le ministre de l’industrie, du commerce, de l’économie verte et numérique, a exprimé que les usines de fabrication des masques ont pris la place des usines produisant les sacs pour résoudre le problème d’importation des masques de l’étranger. De plus, la situation sanitaire mondiale et la concurrence pour l’acquisition de ce produit ont conduit le Gouvernement à collaborer avec les sociétés citées devant les médias nationaux qui sont au nombre de 17, qui répondent aux critères logistiques et sanitaires pour la production de ce produit, à l'exclusion des entreprises qui ne disposent pas de ces critères. Le ministre a souhaité la bienvenue à toutes les institutions qui souhaitent travailler dans ce domaine, à condition de respecter les critères sanitaires et les normes de qualité.
Devant la situation de la propagation du Coronavirus « Covid-19 », il est nécessaire de réflechir aux moyens de fabriquer et de distribuer les masques au Maroc, bien qu'il ne soit en aucun cas possible que l'accord de fabrication, de distribution ou de commercialisation puisse être accordé à des parties ne disposant pas de normes sanitaires, pouvant de la sorte affecter la santé publique des citoyens, soulignant en même temps que ces normes et conditions découlent d'une haute décision royale.
Le ministre a déclaré que le ministère avait saisi des vendeurs de masques sur le marché noir, qui avaient profité de cette pandémie pour les vendre à des prix hors portée des citoyens, précisant que ces personnes ont été déferrées en justice.
Le ministre a fait savoir que certaines sociétés se sont portées volontaires pour distribuer les masques dans le marché marocain, car elles disposent d'une flotte de camions pour distribuer les produits alimentaires. Ajoutant que l’opération de production et de distribution n’a pas connu d’appels d’offres, étant donné l'état d'urgence sanitaire et les conditions épidémiologiques que notre pays et la communauté internationale vivent. Il a poursuivi qu'en tant que ministre au sein du Gouvernement, il assume l'entière responsabilité de prendre cette décision qui ne peut être retardée, car le temps pressait toutes les autorités publiques pour cerner la situation dangereuse qui menaçait et menace encore la santé des citoyens.
Concernant les magasins de vente des masques, le ministre a expliqué qu’une solution a été trouvée avec l’ordre des pharmaciens pour la vente directe aux citoyens, en grande quantité et à un prix ne dépassant pas 80 centimes, ajoutant que son ministère a publié une circulaire contenant les conditions exigées pour la distribution de ces masques dans les marchés marocains et dans toutes les régions du Royaume. Cette circulaire comporte, de plus, des dispositions dissuasives pour toute atteinte à la santé des citoyens, ainsi que la liste des sociétés autorisées à produire et à distribuer ce produit.
A cette occasion, le ministre a remercié et a salué l’effort déployé par les sociétés et leurs salariés, qui veillent sur l’opération de fabrication, de distribution et de commercialisation des masques au Maroc, et qui travaillent avec grand effort et abnégation pour fournir ce produit au marocain aux quatre coins du Royaume, exprimant que le problème des masques n’est plus d’actualité au Maroc, que la fabrication de ce produit connait un excédant qui sera dirigé vers l’export après l’autosuffisance, et une fois que ce produit sera disponible à tous les citoyens. Ajoutant que le Maroc a produit jusqu’au 22 avril 2020 environ 82 millions de masques, avec la production de 6.8 millions d’unité.
Concernant les passages de désinfection, le ministre a expliqué que la décision de leur interdiction est une décision émanant des ministères de la santé et de l’intérieur, et que son ministère aidera les jeunes porteurs de projets et entreprises à exporter les machines et substances de désinfection aux pays qui en ont besoin.
S’agissant des sociétés d’assemblage des pièces auto et aéronefs, ainsi que les grandes entreprises, le ministre a exprimé que de nombreux secteurs appuient ces établissements pour leur continuité dans le tissu économique, soulignant la nécessité de respect par lesdites sociétés aux nomes de sécurité sanitaire de ses employés, en utilisant les masques, en respectant la distance sanitaire légale au sein des circuits de production, en réduisant le nombre de travailleurs et ne pas les licencier abusivement sous le prétexte de la pandémie, confirmant que chaque manipulation de déclaration de fausses données de ceux-ci, afin de bénéficier de l'appui du fonds de gestion du Coronavirus "Covid 19", des mesures judiciaires seront prises contre eux et seront traduits en justice, ajoutant que le Maroc et les Marocains vivent une étape difficile, suite à cette épidémie, il n’est pas permis dans ces conditions d’épuiser le fonds de gestion de la pandémique du Coronavirus "Covid-19", de manière frauduleuse, appelant en même temps tout le monde à dénoncer tous ceux qui ont porter préjudice à l'intérêt suprême de notre cher pays.
Pour ce qui est des relations des banques avec les entreprises, de la problématique des traites des crédits, des intérêts qui en découlent, et du non respect des décisions du comité de veille économique, le ministre de l’industrie, du commerce, de l’économie verte et numérique a promis de transmettre les propositions et doléances des député(e)s membres de la commission des finances et du développement économique au sein de la Chambre des Représentants, au ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration. Il a de plus promis de considérer toutes les propositions des député(e)s concernant le projet de loi N°27.20 pour que son champ soit élargi aux autres formes de sociétés.
A la fin, la commission des finances et du développement économique a adopté à l’unanimité le projet de loi N°27.20 édictant des dispositions particulières relatives aux travaux des organes d’administration des sociétés anonymes et à la tenue de leurs assemblées générales durant la période de l’état d’urgence sanitaire