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Proposition de loi organique modifiant et complétant les articles 19, 21 et 32 de la loir organique N°065.13 relative à l’organisation et à la conduite des travaux du Gouvernement et au statut de ses membres

First reading

Office of the House of Representatives
The text as deposited at the Bureau of the Chamber Source text: : Proposition de loi organique émanant des député(e)s du groupe Haraki Filing date: Monday 8 November 2021
The Committee
Submitted to Justice, Legislation, Human Rights, and Liberties Committee On Friday 19 November 2021

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