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Proposition de loi modifiant le décret-loi n°2.20.292 édictant des dispositions particulières à l'état d'urgence sanitaire et des mesures de sa déclaration ratifié par la loi N°23.20

First reading

Office of the House of Representatives
The text as deposited at the Bureau of the Chamber Source text: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe du Progrès et du Socialisme Filing date: Tuesday 26 October 2021
The Committee
Submitted to Internal Affairs, Territorial Authorities, Housing, City Policy, and Administrative Affairs Committee On Friday 12 November 2021

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