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Proposition de loi abrogeant l'article 27 du dahir n°1.59.148 instituant un régime de sécurité sociale, tel que modifié et complété

First reading

Office of the House of Representatives
The text as deposited at the Bureau of the Chamber Source text: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe istiqlalien de l'unité et de l'égalitarisme Filing date: Wednesday 8 January 2020
The Committee
Submitted to Social Sectors Committee On Monday 27 January 2020

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