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Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°57.11 relative aux listes électorales générales, aux opérations de référendums et à l’utilisation des moyens audiovisuels publics lors des campagnes électorales et référendaires

First reading

Office of the House of Representatives
The text as deposited at the Bureau of the Chamber Source text: : Proposition de loi émanant du groupe Haraki Filing date: Friday 22 February 2019
The Committee
Submitted to Internal affairs, communes, Housing and Urban Policy Committee On Monday 11 March 2019

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