Présentation de 3 textes de loi et suite de l'examen d'un projet de loi

Réunion de la commission pour la présentation et l'examen des textes de loi suivants:

- Présentation d'une proposition de loi modifiant l'article 40 du Code de procédure pénale (émanant des groupes et groupement de majorité);

- Présentation d'une proposition de loi relative au drapeau marocain (émanant du groupe istiqlalien de l'unité et de l'égalitarisme);

- Présentation du projet de loi N°89.18 modifiant et complétant la loi N°22.01 relative à la procédure pénale;

- Suite de l'examen du projet de loi N°10.16 modifiant et complétant le code pénal.