Réunion de la commission pour:
- Vote de la proposition de loi modifiant l'article 106 du Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats tel que modifié et complété, émanant des groupes et du groupement de la majorité;
- Suite de l'examen du projet de loi N°38.15 relatif à l'organisation judiciaire du Royaume, tel que transmis de la Chambre des Conseillers, dans le cadre d'une 2ème lecture.