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Vote d'une proposition de loi et examen d'un projet de loi

24/09/2018
11:00 Salle N°9

Réunion de la commission pour:

- Vote de la proposition de loi modifiant l'article 106 du Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats tel que modifié et complété, émanant des groupes et du groupement de la majorité;

- Suite de l'examen du projet de loi N°38.15 relatif à l'organisation judiciaire du Royaume, tel que transmis de la Chambre des Conseillers, dans le cadre d'une 2ème lecture.